Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)
- PRÉSENTATION
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit de réguler les excès et dérives en matière de publicité et d’enseignes, par la Taxe sur la publicité extérieure (TPE).
Son objectif est d’améliorer la qualité des paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des préenseignes et des panneaux publicitaires. Les préenseignes et panneaux publicitaires sont par ailleurs interdits sur toute la commune pour préserver sa qualité paysagère et environnementale.
La TPE concerne tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
La commune a fait le choix de la mise en application de la Taxe sur la publicité extérieure, et ce par une délibération du 23 mai 2024 (Délibération)
- DÉMARCHE
1/ DÉFINITION DES DIFFÉRENTS SUPPORTS : QUOI ?
Article L581-3 du Code de l’Environnement
Les enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.
Les préenseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Les dispositifs publicitaires : Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, étant assimilées à des publicités.
Un schéma explicatif détaille plus précisément les différentes catégories :
| À NOTER : Un premier recensement des supports publicitaires a eu lieu en mars 2025. La commune procèdera régulièrement à un recensement des dispositifs existants afin de mettre à jour ses données. |
2/ QUI ?
L’exploitant du support : redevable de droit commun.
Le propriétaire : redevable de 2e rang.
Celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé : redevable de 3e rang.
3/ QUAND ?
La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE.
- JE DÉCLARE POUR LA PREMIÈRE FOIS : déclaration initiale obligatoire avant le 1er mars pour les seuls supports présents au 1er janvier de l’année de taxation. Si les éléments sont toujours strictement identiques en 2026, vous n’avez plus aucune démarche à effectuer et vous recevrez le titre de recettes correspondant émis par la trésorerie à partir du mois de septembre.
- JE DÉCLARE UNE MODIFICATION : dépose, pose ou autres dans les 2 mois. Chaque nouveau support doit faire l’objet d’une déclaration. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis. A défaut, les services communaux ne pourront traiter les poses et déposes annuelles en cours d’année civile ; en conséquence, les modifications ne seront prises en compte et comptabilisées qu’à partir de l’année N+1.
Le paiement de la taxe s’effectue après réception d’un titre de recette et non pas au moment de la déclaration.
4/ COMMENT ?
Envoyez votre déclaration, accompagnée d’une photo de chacun des supports concernés avec report des numéros d’ordre, à l’adresse suivante : 25, cours Félix Faure, 17630 LA FLOTTE ou à l’adresse mail suivante : urbanisme@laflotte.fr (Cerfa)
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration (notice d’informations).
| ATTENTION La taxation d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne, d’une enseigne au titre de la TPE ne vaut pas autorisation d’installation ou de modification d’enseigne. La pose ou la modification d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) doivent être préalablement déclarées au moyen des formulaires téléchargeables sur le site de la Communauté de communes : https://cdciledere.fr/installer-une-enseigne/ |
- TARIFS TPE 2025
Modification tarifaire 2025 : Délibération
CONTACT
Pour tout renseignement et accompagnement :
Madame Annaëlle BASSI
05.46.09.60.13