COMMUNIQUÉ DE PRESSE : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – COMMUNE DE LA FLOTTE

Par délibération du 23 mai 2024, la commune de La Flotte a mis en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Elle s’applique à toutes les structures qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation et ce, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, associatives…).

Toute structure a l’obligation de déclarer les surfaces exploitées entre le 01^er janvier et le 1^er mars 2025, chaque année auprès de la commune concernée.

Les supports publicitaires pour lesquels la taxe s’applique recouvrent trois catégories :

Les dispositifs publicitaires, soit tout support pouvant contenir une publicité (panneaux publicitaires), chacune des faces d’un dispositif publicitaire étant appréciée comme autant de supports distincts.
Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires, chacune des faces d’une pré-enseigne étant appréciée comme autant de supports distincts.
Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit tandis que d’autres peuvent être exonérés de taxe sur délibération du Conseil municipal. La liste de ces supports est disponible sur le site internet de la Mairie : https://www.laflotte.fr

Si vous êtes concernés par ce dispositif, vous avez jusqu’au 01 mars de chaque année, exceptionnellement pour la première année de mise en place vous avez jusqu’au 01 mai 2025 pour vous déclarer en mairie en complétant le CERFA n°15702*02 disponible sur notre site internet à la rubrique Vivre – Urbanisme – TLPE.

Renseignements en mairie au 05.46.09.60.13.