CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN COMPOSTEUR INDIVIDUEL ET/OU UN BIO-SEAU

Suite à la directive cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), le tri sélectif ( tri des biodéchets) est obligatoire dans toutes les collectivités de France depuis le 1er janvier 2024.

La communauté de commune de l’Ile de Ré, met gratuitement à disposition des composteurs individuels et des bio-seaux. Seul un composteur et un bio-seau seront attribués par foyer.

À la remise du composteur, l’usager présente sa taxe foncière de l’année présente ou précédente justifiant la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères, ou son bail de location, et signe la présente convention.

Convention à télécharger ( à compléter puis à déposer au 3 rue du Pére Ignace 17410 Saint-Martin-De-Ré )

Pour en savoir plus : https://cdciledere.fr/demander-un-composteur/