Urbanisme

Avis de dépôt :

Arrêtés et enquêtes publiques

Pour les demandes d’autorisation Urbanisme : La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour toutes questions et informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Responsable du Service Urbanisme par mail : urbanisme@laflotte.fr

Le service

Il met à votre disposition des documents et renseignements nécessaires à la réalisation de vos projets (réglementations, permis de construire, déclarations préalables…)
Avant d’engager des travaux de construction, il est impératif d’obtenir de la part de la mairie une autorisation d’urbanisme.
Il peut s’agir, en fonction du type de projet, d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.
Ces formalités incontournables doivent permettre à la mairie de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles de l’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), les Sites Protégés Remarquables (SPR et ZPPAUP) et le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)..
La partie instruction des dossiers, d’autorisation du droit des sols, a été déléguée à la Communauté de Communes et à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Pour vous procurer des extraits de matrice cadastrale, nous vous invitons à prendre contact avec les services fiscaux de La Rochelle ou rendez-vous sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Les formulaires de demandes de travaux et d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les formulaires CERFA sont à télécharger sur le site internet :
– Certificat d’Urbanisme
– Déclaration préalable
– Permis de construire

HORAIRES ET CONTACT

(Dépôt des dossiers soit via le guichet numérique : GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ou version papier : DP et AP 4 exemplaires / PC, PA et PD 6 exemplaires OBLIGATOIRE)

GNAU

Depuis le 1^er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Guide architectural

Carnet des recommandations architecturales et paysagères Ile de Ré
Guide d’architecture locale

C.A.U.E

Fiches conseil