Permis de démolir

Depuis la réforme nationale des autorisations d’urbanisme du 1erOctobre 2007, le dépôt d’un Permis de Démolir n’est obligatoire que dans les deux cas suivants :

  • dans les secteurs protégés par l’Etat,
  • dans les secteurs déterminés par le Conseil Municipal.

La commune de La Flotte ayant instituée une ZPPAUP intégrant l’ensemble du territoire flottais, les travaux de démolition d’une construction nécessitent au préalable l’obtention d’un permis de démolir.

Cependant, si vous avez un projet de construction qui comporte également des travaux de démolition, vous pouvez utiliser les formulaires de Déclaration Préalable (DP) ou de Permis de Construire (PC). La réponse qui vous sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.