Permis de construire

Les travaux :

  • Construction d’une maison individuelle,
  • Extension ou surélévation avec création d’une surface de plancher supérieur à 40 m² (ex : véranda, garage, aménagement des combles…),
  • Construction d’une annexe d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage, piscine*…)
  • Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet dans changer la destination (ex : transformation d’un commerce en logement ou inversement…)
  • Lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans) avec réalisation de voies ou d’espaces communs.
  • Piscine fixe d’une superficie > 10 m² et < 100 m², avec couverture modulable d’une hauteur > 1,80 m.

La constitution du dossier en 6 exemplaires :

1. PCMI1 – Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr ),
2. PCMI2 – Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions),
3. PCMI3 – Plan en coupe du terrain et de la construction,
4. PCMI4 – Une notice décrivant le terrain et présentant le projet :

– l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation existante
– les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement en faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

• l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
• l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles aux constructions ou paysages avoisinants ;
• le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite ;
• les matériaux et les couleurs des constructions ;
• le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
• l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement

La notice a pour but de décrire de façon textuelle ce qui n’a pas pu être représenté par le plan de coupe.

5. PCMI5 – Un plan des façades et des toitures,
6. PCMI6 – Une perspective permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
7. PCMI7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant),

Les délais :

  • Délai d’instruction : 2 mois (en cas de dossier complet).
  • Validité de l’autorisation : 2 ans.
  • Autorisation prorogeable 1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du permis de construire.
  • Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Obligation :

Dès sa délivrance, l’autorisation de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l’autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière

Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dès le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l’ensemble des travaux terminés.

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l’administration au-delà de ce délai, vous êtes titulaire d’une conformité tacite.

Important :

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l’Urbanisme). L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme).