Permis d’aménager

Les travaux :

  • Construction supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles…) ou extension inférieure à 40 m2.
  • Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol,
  • Piscine gonflable d’une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois,
  • Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’une partie d’habitation en commerce…),
  • Travaux de ravalement et travaux de modification de l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre, réfection de toiture…),
  • Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d’espace communs.

La constitution du dossier 5 exemplaires :

1. DP1 – Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr )
2. DP2 – Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions)
3. DP3 – Plan en coupe de l’ensemble du terrain et de la construction
4. DP4 – Plan de toutes les façades et des toitures (avant et après travaux),
5. DP5 – Représentation de l’aspect extérieure de la construction projetée
6. DP6 – Perspective permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
7. DP7 – Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
8. DP8 – Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Les délais :

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter,

Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt en Mairie d’un dossier complet,

Validité de l’autorisation : 2 ans (les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an et toute non réalisation des travaux doit être signalée par courrier au Maire). L’autorisation est prorogeable d’un an à condition d’en faire la demande par courrier au moins 2 moins avant la fin de validité de la déclaration préalable.

Obligation :

Dès sa délivrance, l’autorisation de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l’autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l’ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations…).
A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l’administration au-delà de ce délai, vous êtes titulaire d’une conformité tacite.

Important :

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l’Urbanisme). L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme).