Démarches administratives – Etat civil

  • Carte d’identité

    FERMETURE DU SERVICE CNI EN MAIRIE A COMPTER DU 13 MARS 2017 (dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération »)

    Les demandes sont déposées à la mairie de Saint-Martin équipée d’un dispositif de recueil. La possibilité est offerte de faire sa demande dans un autre centre équipée.

    Trouver un centre : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

    Plus d’informations : https://www.service-public.fr/

    Pièces/éléments à fournir : 1 photo d’identité récente ; copie intégrale de l’acte de naissance ; 1 justificatif de domicile de moins d’un an (exemple : quittance eau, électricité ou impôts) ; l’ancienne Carte Nationale d’Identité en cas de renouvellement.

    Pour les mineurs dont les parents sont divorcés, production du jugement de divorce complet ou accord entre les parents (+ justificatif de domicile des 2 parents si garde alternée). Si les deux parents du demandeur sont nés à l’étranger, fournir un Certificat de Nationalité Française, ou un Décret de Naturalisation.

  • Passeport

    Pièces/éléments à fournir : ancien passeport biométrique ou Carte Nationale d’Identité ou copie intégrale de naissance de moins de 3 mois ; 1 photo d’identité récente, timbre fiscal (86€ pour un adulte, 42€ pour un mineur de 15 ans et plus, 17€ pour un mineur de moins 15 ans)

     

    S’adresser à la mairie de st martin de ré (commune centre)

    Pour les mineurs : présentation obligatoire au dépôt du dossier accompagné du représentant légal (empreinte à partir de 12 ans)

  • Copie acte de naissance

    Pièces/éléments à fournir : date de naissance, nom, prénom, et état civil complet des parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance) + copie de votre justificatif d’identité.

    / !\ vérifier les conditions de délivrance de l’acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

    Formulaire de demande d’acte à télécharger

    Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été déclarée la naissance.

    Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

  • Copie acte de mariage

    Pièces/éléments à fournir : Date de mariage, noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents

    / !\ vérifier les conditions de délivrance de l’acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

    Formulaire de demande d’acte à télécharger

    Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été célébré le mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

  • Copie acte de décès

    Pièces/éléments à fournir : Date du décès, nom (nom de jeune fille), prénom(s)

    / !\ vérifier les conditions de délivrance de l’acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

    Formulaire de demande d’acte à télécharger

    Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

  • Certificat de nationalité

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal d’instance  de la Rochelle

    Pièces/éléments à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

    Coût

    Gratuit

    Observation

    Se renseigner au 05 46 508 710 (Tribunal d’instance – La Rochelle)

  • Livret de famille

    Pas de demande particulière à effectuer : le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage ou lors de la déclaration de naissance du 1er enfant.

  • Duplicata d'un livret de famille

    En cas de séparation, l’époux dépourvu du livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un duplicata auprès de la mairie de son domicile.

    Formulaire de demande d’un second livret de famille (duplicata)

  • Recensement citoyen

    Pièces/éléments à fournir : livret de famille et carte nationale d’identité

    Depuis 1999, les jeunes garçons et les jeunes filles nés à partir du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire auprès de la mairie de leur domicile. L’attestation de recensement est exigée lors des inscriptions aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (par exemple : conduite accompagnée, permis de conduire, tout examen scolaire)

  • Autorisation sortie de territoire

    Nouveau dispositif depuis le 15 janvier 2017 : l’autorisation n’est plus délivrée en mairie

    Il est applicable sur l’ensemble du territoire national français (y compris l’outre-mer).

    Il concerne tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

    La sortie de territoire est exigible si le mineur voyage seul ou accompagné d’un adulte non titulaire de l’autorité parentale.

    Plus d’informations : https://www.service-public.fr/

    Formulaire CERFA à compléter par le titulaire de l’autorité parentale

  • Légalisation de signature

    Pièces/éléments à fournir : une pièce d’identité de l’intéressé

    Les documents doivent être signés par l’intéressé à la Mairie.

  • Attestation d'accueil

    Concerne un séjour touristique familial ou privé d’un étranger hors espace Schengen d’une durée inférieure à 3 mois.

    Pièces/éléments à fournir :

    • Justificatif d’identité original de l’hébergeant
    • Justificatif de domicile original du logement d’accueil
    • Justificatif de ressources original de l’hébergeant
    • Timbre fiscal d’un montant de 30 euros
    • Précisions sur le logement d’accueil
    • Renseignements complémentaires concernant la personne hébergée
  • Pacs

    La demande se fait au tribunal d’Instance de La Rochelle ou chez un Notaire.

  • Mariage

    Dossier à retirer à la mairie du lieu de mariage, qui sera célébré, au choix des époux dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence (justificatif à produire).

    Dans tous les cas contacter le service état civil.

  • Décès

    La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures à la Mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e)

    Pièces/éléments à fournir : le livret de famille ou la carte d’identité du défunt, et le certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

  • Certificat d'hérédité (acte de notoriété)

    Depuis la loi du 16/02/2015, c’est désormais le notaire qui est compétent pour délivrer un certificat d’hérédité, dénommé maintenant acte de notoriété.

    Succession de 5 000 euros ou plus

    En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

    Il s’agit d’un acte payant (tarif : se renseigner auprès du notaire).

    Succession de moins de 5 000 euros

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité

    Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

    • Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
    • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
    • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
    • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
    • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

    Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

    Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

  • Elections

    Inscription

    Vous êtes en résidence principales, fournir :

    –          L’imprimé d’inscription à retirer en mairie ou téléchargeable sur internet sur le site www.interieur.gouv.fr

    • 1 copie recto / verso de votre carte d’identité ou passeport
    • 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois (facture eau ou électricité ou de téléphone ou quittance de loyer ou bail de location ou à défaut de votre taxe d’habitation)
    • Attestation d’hébergement et copie recto/verso de la pièce d’identité de la personne nommée sur le justificatif de domicile
    • Votre ancienne carte d’électeur

     

    Vous êtes en résidence secondaire, fournir :

    –          L’imprimé d’inscription à retirer en mairie ou téléchargeable sur internet sur le site www.interieur.gouv.fr

    • 1 copie recto / verso de votre carte d’identité ou passeport
    • Justifier de 5 ans de taxe foncière sur la commune
    • Votre ancienne carte d’électeur

    POUR LES JEUNES DE 18 ANS

     

    Pour les jeunes de 18 ans recensés par la commune de La Flotte :

    • Vous n’avez aucune démarche à faire, votre inscription est automatique

    Pour les jeunes de 18 ans recensés par une autre commune :

    –          L’imprimé d’inscription à retirer en mairie ou téléchargeable sur internet sur le site www.interieur.gouv.fr

    • 1 copie recto / verso de votre carte d’identité ou passeport
    • 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois (facture eau ou électricité ou de téléphone ou quittance de loyer ou bail de location ou à défaut de votre taxe d’habitation)
    • Attestation d’hébergement et copie recto/verso de la pièce d’identité de la personne nommée sur le justificatif de domicile
    • Votre ancienne carte d’électeur

    ATTENTION  DEMENAGEMENT

     

    • Si vous avez quitté la commune: il faut vous inscrire auprès de votre nouvelle mairie de résidence
    • Si vous avez changé d’adresse de domicile en restant cependant sur la commune, il est impératif de fournir votre nouvelle adresse accompagné d’un justificatif de domicile auprès de la Mairie au plus tard le 31 décembre 2016 à 12h00.

    Dans tous les cas, après inscription, vous recevrez une nouvelle carte d’électeur à votre domicile.

     

    Important : signaler en Mairie un changement d’adresse à l’intérieur de la commune.

  • Columbarium-cimetière

    L’achat d’emplacement se fait en Mairie.

    Les conditions pour obtenir un emplacement :

     

    • Habiter à La Flotte
    • Etre décédé sur la commune
    • Avoir droit à une sépulture de famille

    Pour les concessions à renouveler, cela se fait selon le cas :

    • Tous les 15 ans
    • Tous les 30 ans
  • Débits de boissons

    Débit de boissons temporaires :

    Il s’agit d’un arrêté du Maire délivré aux  associations lors de manifestations sportives, culturelles ou amicales d’une durée de 48 h maximum. La demande d’autorisation est à adresser au secrétariat général de la mairie deux semaines au moins avant la manifestation.

    L’arrêté autorise la vente de boissons de 3ème catégorie (jusqu’à 18°)

    Formulaire de demande à télécharger

    Débit de boissons permanent :

    Que ce soit à consommer sur place (bar, restaurant) ou à emporter (sandwicherie, supérettes)  les ouvertures, mutations ou transfert doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie au moins 15 jours avant l’ouverture. Un récépissé sera alors remis au déclarant.

    A noter qu’un permis d’exploitation est obligatoire excepté pour les ventes à emporter. Demande d’autorisation au Maire (courrier)

    Pièces à produire : Kbis de la société et carte d’identité du gérant, le permis d’exploitation le cas échéant

    Cerfa à télécharger

  • Chiens dangereux - permis de détention

    Les chiens dangereux sont classés en deux catégories:

    • La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :

     

    • Les Pitbulls (chiens de type American Staffordshire terrier non-inscrits au Livre des Origines Français. Aucune naissance sur le territoire national depuis le 06/01/2000).
    • Les Boerbulls.
    • Les chiens d’apparence Tos-Inu.

     

    • La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français, par exemple le STAFFORDSHIRE BULL TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance ou pédigrée) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

     

    Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1er ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au service de la Police Municipale de la mairie afin d’obtenir un permis de détention.

    Le propriétaire de l’animal devra se présenter muni des documents suivants :

    • Carte d’identification du chien (tatouage ou puce),
    • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
    • Evaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste définie par la préfecture de la Charente-Maritime,
    • Attestation d’assurance responsabilité civile,
    • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins. Attestation réalisée par un formateur inscrit sur la liste définie par la préfecture de la Charente-Maritime.
    • Inscription au Livre des Origines Français.

     

     

    Un permis de détention lui sera alors délivré. La validité de ce permis de détention sera subordonnée au respect par son titulaire de la validité de l’assurance garantissant sa responsabilité civile, de la vaccination antirabique de l’animal et le cas échéant, du degré de classement du chien lors de l’évaluation comportementale.

    Tout nouvel arrivant devra présenter à la mairie, son permis de détention obtenu à la mairie de son ancien domicile afin qu’il soit remis à jour.

    Conformément aux nouvelles dispositions du code rural, le défaut du permis de détention peut entrainer le déplacement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci ou à l’euthanasie de l’animal.