Déclarations préalables

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, à l’attention du service urbanisme, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.

Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai de base est de :

  • 2 mois pour les déclarations préalables
  • 3 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  • 4 à 6 mois pour les autres permis

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme par la mairie :

Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet.
Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur. La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières, ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter. La mairie peut également donner une réponse négative au demandeur.
Dans ce cas, l’arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La réalisation des travaux :

Une fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage, sous la forme d’un panneau, sur son terrain. Cet affichage doit être constaté par un huissier et doit respecter certaines règles : le panneau doit être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de l’extérieur, indiquer la décision de la mairie, etc.
Cette publicité a pour but d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice. Le pétitionnaire doit avertir la mairie lors du démarrage de ses travaux. Il doit remplir une déclaration d’ouverture de chantier.

Le pétitionnaire dispose de 2 ans pour commencer effectivement les travaux. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par la mairie. Cependant, il est possible de demander à la mairie la prolongation d’un permis accordé pour une année supplémentaire. Cette demande doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.

L’achèvement des travaux :

A l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d’achèvement de travaux. La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite. L’existence d’une déclaration d’achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l’encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.