Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il donne des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe 2 types de certificats :

  • le certificat d’urbanisme d’information
  • le certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois.

Quel est son objet ?

C’est un acte administratif qui informe, celui qui en fait la demande, des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire et les taxes d’urbanisme.

Avantages du certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme permet de savoir si le terrain est constructible. Si une demande de permis ou de déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme sont gelées (les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété) à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Ainsi, une demande de permis de construire ne pourra être refusée pour un motif lié à la localisation du terrain si elle est déposée dans le délai des 18 mois (renouvelables).

Les différentes catégories de CU :

• Le certificat d’urbanisme d’information (CU a) :
Il indique la situation du terrain en tenant compte :

  • des dispositions d’urbanisme qui y sont attachées,
  • des limitations administratives du droit de propriété (servitudes),
  • des taxes et participations d’urbanisme.

 

• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) :

En plus des informations données par le CU d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Que faut-il faire pour l’obtenir ?

Compléter un dossier en 4 exemplaires (aussi bien pour le CU d’information que pour le CU opérationnel), comportant :

Pour le CU d’information : formulaire, plan de situation du terrain.
Pour le CU opérationnel : formulaire, notice descriptive du projet, plan de situation du terrain, plan de masse.

Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Où s’adresser ?

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain.

Délais d’obtention

CU d’information : délai d’instruction d’1 mois (en cas de dossier complet),
CU opérationnel : délai d’instruction de 2 mois (en cas de dossier complet).
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un CU tacite.

Quelles conséquences ?

Certificat positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l’administration ne remettra pas en cause les règles en question. On peut dans certains cas, demander une prorogation d’un an.

Certificat négatif : il conclut à l’impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l’opération soit réalisable.

La délivrance du certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme délivré doit indiquer dans le cas d’un projet précis :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet. Dans ce cas, la décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
  • si le terrain ne peut supporter le projet envisagé ou s’il y a des prescriptions, la décision doit être motivée.

La décision est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique selon l’accord passé avec le pétitionnaire.

Prolongation du certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme peut être prolongé par période d’une année sur demande. Cette demande doit se faire 2 mois au moins avant la date d’expiration de la validité du certificat en 2 exemplaires à transmettre à la mairie. La prolongation ne sera effective qu’à condition que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables sur le terrain, n’aient pas
changé.
Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu’il contient ne seront pas remises en cause.