A.P.A. – Allocation personnalisée d’autonomie

L’avancée en âge s’accompagne parfois d’une diminution de l’autonomie pouvant nécessiter une aide plus ou moins importante pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage…).

Dans ces situations, l’APA peut permettre à une personne âgée de rester chez elle en finançant l’intervention de personnels à domicile ou d’autres aides, ou en prenant en compte le surcoût lié à la dépendance dans les établissements d’hébergement.

Il s’agit donc d’une aide en nature, c’est à dire destinée à compenser des dépenses réelles entraînées par la dépendance.

Conditions d’attribution

– Age et résidence : il faut être âgé de soixante ans ou plus, et résider en France.

– Perte d’autonomie : la perte d’autonomie est évaluée par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR (grille Autonomie Gérontologique – Groupe Iso Ressources : AGGIR) qui comporte 6 niveaux.

Seules les personnes appartenant aux groupes 1, 2, 3, 4 peuvent prétendre à l’APA. Les personnes relevant des groupes 5 et 6, peuvent solliciter l’aide ménagère, soit au titre de l’aide sociale, soit auprès de leur caisse de retraite.

L’APA n’est pas cumulable avec l’A.C.T.P. (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne, avec l’aide ménagère, ou avec la PCH.

Allocation

L’allocation est attribuée par décision du Président du Conseil général sur proposition d’une commission, présidée par ce dernier ou son représentant.

La décision est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande et les droits sont ouverts à compter de la date de décision.

La décision est révisée périodiquement ou à tout moment en cas de changement de situation du bénéficiaire.

Lorsque la personne vit à son domicile :

L’équipe médico-sociale (EMS) qui comporte des médecins et des assistants sociaux, est chargée de l’instruction médico-sociale.

Lors d’une visite au domicile, un membre de l’EMS évalue l’autonomie et les besoins du demandeur.

A la suite de cette visite, l’EMS propose un plan d’aide pour les groupes 1, 2, 3, 4 et un compte-rendu de visite pour les groupes 5 et 6.

Pour les personnes les plus dépendantes (groupes 1 et 2), le recours à un service prestataire disposant d’un agrément qualité doit être systématiquement proposé.

Le plan d’aide précise l’ensemble des prestations proposées à la personne.

Cette aide peut être utilisée pour la rémunération du personnel intervenant à domicile mais aussi servir au financement d’une téléalarme, d’un accueil de jour ou d’un hébergement temporaire, ou encore couvrir le coût du transport de repas à domicile, de l’aménagement et de l’adaptation du logement.

Dans le cas où la personne âgée bénéficie d’un hébergement en établissement : c’est le médecin coordonnateur de celui-ci qui évalue la dépendance.

Montant de la prestation

S’agissant d’une prestation en nature prévue, l’APA est destinée à couvrir les dépenses réellement engagées.

Ainsi, à domicile, le montant de l’APA correspond au montant du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Où se renseigner ?

Demande de dossier auprès :

Du Conseil Général, Maison de l’Autonomie et de la Solidarité, des services d’aide à domicile et des principales caisses de retraite, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie du lieu de résidence du demandeur, des maisons de retraites.

Le montant du plan d’aide est établi dans la limite d’un tarif national fixé pour chaque niveau de dépendance.

Ce montant est revalorisé chaque année au 1er avril.

En établissement, le montant de l’APA et de la participation à la charge du bénéficiaire sont calculés en fonction de ses ressources et des tarifs dépendance arrêtés dans chaque établissement.

Contrôle

Un suivi médico-social est organisé au domicile du bénéficiaire.

Il est assuré par au moins un des membres de l’équipe médico-sociale et intervient au moins une fois par an.

Il permet d’évaluer l’aide apportée, l’adéquation par rapport aux besoins de la personne et la qualité du service rendu.

Un contrôle sur pièce peut également être organisé par les services administratifs.

Recours exercés par le Département Les sommes servies au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA) ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.